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Report des charges sociales et fiscales

Expert Comptable Saint Cannat

MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

Sont ainsi reportés au 30/06/2020 :

  • solde IS du « 15/05 »,
  •  liasse fiscale des entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) + entreprises à l’IS (dont l’exercice se clôt en décembre 2019),
  • déclaration 2070 pour les associations ET déclarations 2071 et 2072 pour les SCI,
  • déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (IRPP),
  • déclaration et paiement du solde CVAE (déclaration 1329-DEF),
  • déclaration CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs ( déclaration 1330-CVAE),
  • déclaration DAS2 sur les honoraires et vacations.

POUR LES ENTREPRISES / COTISATIONS DES SALARIES

Echéance du 5 avril :

Qui est concerné ? Les employeurs de plus de 50 salariés

Modalités de report ? Les cotisations peuvent être reportée jusqu’à 3 mois (sans pénalité) pour partie ou pour l’intégralité de leur montant (au choix de l’employeur).

OU il est possible de payer les cotisations salariales et d’échelonner les cotisations patronales (sur le site de l’Urssaf : dans la messagerie/ « nouveau message » / « une formalité déclarative »/ « déclarer une situation exceptionnelle » OU contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 (12ct/ min+ prix appel) (mais il est préférable d’avoir une trace écrite).

Qu’advient-il de la DSN ? Il faut la réaliser dans tous les cas (même si le montant modulé à régler = 0)

POUR LES COTISATIONS PERSONNELLES DU CHEF D’ENTREPRISE TRAVAILLEUR INDEPENDANT 

Quelles cotisations ?

  • Report des cotisations automatique
  • Les cotisations des salariés « supposent une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement »

Comment ?

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.htmlhttps://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Télétravail et covid-19

Expert Comptable Saint Cannat

Le code du travail (article L. 1222-11) stipule qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »

Le Télétravail est-il obligatoire ? Il est donc possible pour l’employeur, dans ce cas de figure, d’imposer unilatéralement le télétravail à ses salariés (un refus de leur part serait un motif valable de sanction).

Le télétravail est même devenu impératif pour tous les postes qui le permettent depuis le passage au stade 3 de la pandémie (la demande de télétravail peut venir du salarié aussi si elle est applicable pour son poste ; en cas de refus de l’employeur : celui-ci doit être motivé) ;

Baisse de productivité liée au télétravail lié aux enfants ? Si la continuité du travail n’est pas possible dans de bonnes conditions, du fait de la garde d’enfant(s), laquelle impliquerait une baisse de la productivité -> l’employeur peut procéder à une déclaration d’arrêt de travail via le site https://www.ameli.fr/

Conditions de mise en œuvre ? Aucun formalisme particulier n’est nécessaire (compte tenu de la situation de risque épidémique (article L1222-11 du Code du travail).

Quid du document unique d’évaluation des risques ? Il doit être mis à jour.

Télétravail impossible ?    = éligibilité à l’activité partielle.

Télétravail et remboursement de frais du salarié ?  Une allocation forfaitaire exonéré de cotisations sociales dans la limité globale de 10 € par mois (si 1 jour par semaine travaillé), 20 € (si 2 jours …), … est possible. Il est possible de dépasser ces limités à conditions de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (chauffage, électricité, forfait mobile et internet, partie du loyer ou d’emprunt immobilier, achat de mobilier nécessaire pour partie pro, …).

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html

Ancienne règle de calcul des frais pour le télétravail (pour info) : https://www.efl.fr/chiffres-taux/social/salaire/frais-professionnels-teletravail.html

Nouvelle date limite pour le dépôt des déclarations (IRPP, IFI, déclarations fiscales annuelles, AGO annuelles)

Expert Comptable Saint Cannat

MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les
échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du
mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

Sont ainsi reportés au 30/06/2020 :

  • solde IS du « 15/05 »,
  •  liasse fiscale des entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) + entreprises à l’IS (dont l’exercice se clôt en décembre 2019),
  • déclaration 2070 pour les associations ET déclarations 2071 et 2072 pour les SCI,
  • déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (IRPP),
  • déclaration et paiement du solde CVAE (déclaration 1329-DEF),
  • déclaration CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs ( déclaration 1330-CVAE),
  • déclaration DAS2 sur les honoraires et vacations.

IRPP + IFI : Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) + pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :

Date limite pour les déclarations en ligne (pour les résidents des départements) :

  •  1 à 19 : 4 juin (à 23h59)
  • 2A à 49 : 8 juin (à 23h59)
  • 50 à 95 : 11 juin (à 23h59)

Déclarations papier (pour ceux ne disposant pas de connexion internet OU si incapable de la faire en ligne) :

  • 12 juin (à 23h59)

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/declarer-ses-revenus-en-2020

Déclarations fiscales : nouvelle date limite pour leur dépôt :

31 mai 2020

OU

 15 juin 2020 (Une tolérance de 10 jours est accordée par la DGFIP, seulement pour les déclarations internet réalisées par les experts-comptables)

(Il est possible que ces dates soient de nouveau décalées selon l’épidémie)

SCI : la date limite reste le 5 mai (papier) ou 20 mai (déclaration en ligne). Il est possible que cette date change.

AGO annuelle : nouvelle date limite :

Quelle date limite ?

3 mois supplémentaires sont prévus pour les AG afférentes à l’approbation des comptes

Pour qui ?

Pour les sociétés commerciales qui clôturent leurs comptes entre le 30/09/2019 ET un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Comment réaliser son AG ?

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/27/covid-19-tenir-son-ag-et-respecter-les-delais-comptables

Arrêt de travail – procédure simplifiée pour les personnes à risques

Expert Comptable Saint Cannat

ARRET DE TRAVAIL – procédure simplifiée pour les personnes à risques

Personnes concernées / Coronavirus :

Les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;

Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

Les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

Les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;

Les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;

Les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;

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Les personnes avec une immunodépression :
 médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;
 infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ;
 consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;
 atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement ;
 présentant un cancer métastasé ;
 Les femmes enceintes ;

Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1).

Conditions ? Absence de possibilité de télétravail + que pour les personnes à risques citées ci-avant

Où faire la déclaration d’arrêt de travail ? https://declare.ameli.fr/

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes-vulnerables

ARRET MALADIE pour garde d’enfant

Expert Comptable Saint Cannat

ARRET MALADIE pour garde d’enfant

Conditions / coronavirus :

  • Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
  • Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
  • Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
  • Valable si aucun aménagement de télétravail possible
  • Que si enfants de – de 16 ans
  • 1 seul des 2 parents peut en bénéficier
  • Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
  • Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
  • (Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
  • Date de fin = “prématuré de fixer une date” CF Ministre éducation nationale

Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/

Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)

Arrêt maladie des indépendants

Expert Comptable Saint Cannat

Procédures :

– Mettre à jour votre carte Vitale sur les bornes disponibles dans les pharmacies (dès le 3ème jour suivant votre transfert à l’Assurance Maladie).
– Adresser à votre CPAM ou à votre CGSS toutes vos demandes de remboursements de frais de santé ou autres demandes liées à votre dossier d’assurance maladie.
– Ouvrir votre compte personnel sur ameli.fr ou sur le site de votre CGSS.

Source : https://www.laram.fr/

Process : https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie

Chômage partiel et covid-19

Expert Comptable Saint Cannat

Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel

Définition : conformément à l’article L5122-1, il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée légale.

Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)

Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ; système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est possible cependant (pour un atelier, …)

Consultation du CSE : si entreprise de + de 50 salariés

Autorisation préalable du préfet : l’employeur doit adresser, obligatoirement via internet, à la Direccte une demande préalable d’autorisation d’activité partielle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

Demande mensuelle de remboursement : réalisée par l’employeur sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Montant du remboursement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

En temps normal : allocation versée par l’Etat à l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de 70% du salaire brut au salarié.

Chômage partiel/ modification liée au Coronavirus : allocation versée à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic : soit 6 927,39 €). (Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).

(Paiement effectué par l’Agence de Services et de Paiement ASP)

Simulateur de montant d’allocation CP :  http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

L’employeur peut directement appliquer le chômage partiel et réaliser sa demande à posteriori, dans la limite d’un délai de 30 jours, sur :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

ATTENTION : un refus à posteriori de l’administration est possible même s’il y a eu une mise en place anticipée… (ne devrait pas concerner, normalement, les entreprises qui ont été contraintes de fermer, mais il en va différemment pour les autres).