Mise à jour : à partir du 01/05/2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants (ainsi que les personnes vulnérables) vont passer au chômage partiel.
Conditions / coronavirus :
- Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
- Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
- Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
- Valable si aucun aménagement de télétravail possible
- Que si enfants de – de 16 ans
- 1 seul des 2 parents peut en bénéficier
- Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
- Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
- (Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
- Date de fin = “prématuré de fixer une date” CF Ministre éducation nationale
Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/
(valable aussi pour les professions libérales : indemnité journalières forfaitaires dérogatoires de 56 € par jour dès le premier jour; sauf pour les professions libérales médicales où l’indemnité est plus élevée : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux)
Durée ? 1 à 21 jours (dans la limite de la date du 15 avril) (renouvelable si prolongement…)
Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)
Chômage partiel ? Les salariés étant au chômage partiel ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890
Parents salariés : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667312/document/parents_salaries_assurance_maladie.pdf
Parents travailleurs indépendant : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667315/document/parents_travailleurs_independants_-_assurance_maladie.pdf