L’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante est possible en tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Pour qui ? Le statut de micro-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut, que cela soit en tant que salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, agriculteurs, retraités ou étudiants. Excepté pour certaines activités (artisanales, …) qui demandent des qualifications spécifiques, le statut de micro-entrepreneur s’adresse à tous.
Combien cela coûte t-il ? La formalité liée à la création est gratuite dans tous les cas, sauf pour les agents commerciaux qui doivent obligatoirement régler 27 euros pour s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
Comment s’immatriculer ?
Les sites permettant la création de la micro-entreprise dépendent du statut :
- Activité commerciale : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
- Activité artisanale : https://www.cfe-metiers.com/accueil.aspx
- Activité libérale : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
(attention, il existe d’autres sites (généralement payant !) ressemblant à celui-ci, mais celui-ci-dessus est le site officiel contrairement aux autres …).
- Agent commercial : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/
Il est possible sinon d’effectuer une démarche « papier » en se rendant directement dans le centre de formalité des entreprises concernés avec les documents nécessaires (notamment le PO CMB pour les activités commerciales et artisanales, OU le PO PL pour les activités libérales).
Démarches pour l’ACRE ?
Dans les 45 jours maximum après le dépôt de la déclaration de création ou reprise d’activité :
- Envoi du formulaire de demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Actualites/ACRE-formulaire-refait_26fev%202020%20dyn.pdf
- Envoi sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html?choixacre=ok
(A défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération ACRE est présumée acceptée).
Documents / informations nécessaires ?
- Adresse perso / pro ?,
- Option affectation du patrimoine ?
- Option pour le versement libératoire ?
- Numéro de sécurité sociale,
- Diplôme/ qualification professionnelle (pour certaine activités réglementées), …
SOURCES :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264
Nicolas SALORD
Expert-comptable
Président de CEC France
