Une partie des dépenses liés au télétravail sont exonérées de cotisations sociales et d’Impôt sur le Revenu.
Dépenses exonérées :
d’IRPP : remboursement de dépenses réelles ou forfaitaire de frais liés au télétravail (dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail ET 550 € par an),
de cotisations sociales : dans la limite de 10 € à 50 €/ mois (10 € par jour de télétravail par semaine -> 5 jours = 50 €) OU du montant prévu par l’accord collectif de branche, …
Frais non concernés : frais de restauration, frais de déplacement domicile/ travail, …
Démarches : Pas de démarche à réaliser, le montant est normalement prérempli du montant diminué des allocations exonérées.
CONFINEMENT : à partir du vendredi 30 octobre 2020 0h00 (nuit du jeudi au vendredi) et jusqu’au 1er décembre 2020 (au moins).
Les commerces « non essentiels » doivent fermés (bars, restaurants, bibliothèques, libraires, piscines, musées, salles de spectacles et cinémas, salles de sports et gymnases, piscines, établissements qui proposent des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, … (les fleuristes pourront rester ouverts jusqu’au soir du dimanche 1er novembre 2020).
(SAUF POUR LEURS ACTIVITES DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DE COMMANDES).
RESTENT OUVERTS :
Commerces alimentaires : supérettes, supermarchés, hypermarchés et commerces d’alimentation générale, commerces de détail en magasin spécialisé de fruits, légumes, viandes et produits à base de viande, poissons, crustacés et mollusques, pain, pâtisserie et confiserie, boissons, (boucherie, cavistes, boulangerie pâtisserie et confiserie, …), et autres commerces de détails alimentaires.
Autres commerces : stations-service, bureaux de tabac, garages automobiles, commerce de gros, commerce d’équipements automobiles, magasins de moto et vélo, magasins d’équipement informatique, commerce de télécommunication, commerce d’ordinateurs, unités périphériques et logiciels, quincailleries, commerce de peintures et verres, commerce de textiles, commerce d’articles orthopédiques et médicaux, commerce de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, revendeurs de presse / tabac, papeteries, pharmacies, magasins pour animaux de compagnie, magasins de bricolage et jardinerie,
Usines
Exploitations agricoles
Services : activités financières et d’assurances, BTP, bureaux d’études, laverie/ blanchisserie/ teinturerie/ pressings, agences d’intérim/ travail temporaire, garages, services funéraires.
Réparation d’équipement de communication + d’ordinateurs + de périphériques + de biens personnels,
Location et location bail de véhicules automobiles + de machines et équipements + de biens et d’équipements agricoles + d’équipements pour la construction + d’équipements et de biens,
hôtels et hébergements similaires (la partie restauration est fermée sauf le roomservice), campings, opticiens, accueil d’enfants, médiation familiale,
Professionnels du soin, du service à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, cliniques et écoles vétérinaires, refuges et fourrières, laboratoires d’analyse, pharmacies, …).
transports en commun, retrait et livraison de commande,
Organisation d’épreuves de concours ou d’examens.
Culture / Arts : les professionnels peuvent continuer à préparer spectacles, répétitions, entraînements, tournages et enregistrements.
+ Services publics : La Poste, Pôle Emploi, les CAF, les préfectures, les tribunaux, établissements scolaires, crèches, établissements périscolaires, …
MASQUES : Le port du masque est étendu aux enfants de primaire dès l’âge de 6 ans.
ATTESTATIONS : Les attestations de déplacements seront nécessaires pour se déplacer ( pour des raisons telles que : le travail, la santé, les enfants à l’école,…) (l’attestation est téléchargeable en ligne :
DEPLACEMENTS = autorisés dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :
Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés;
Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile;
Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants (les visites en maison de retraite et EHPAD sont autorisées) ;
Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
Les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie (les parcs, jardins, forêts, plages, cimetières restent ouverts) ;
Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
La participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Des attestations permanentes sont en ligne pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école. Pour les autres motifs les attestations individuelles seront à remplir à chaque déplacement.
TELETRAVAIL : le télétravail « n’est pas une option », « Toutes les activités qui peuvent être faîtes à distance doivent être télétravaillées” (cf. E. Borne, ministre du travail). Soit, le télétravail est obligatoire partout où il est possible (autant pour les salariés que pour les indépendants). Ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur le lieu de travail.
ACTIVITE PARTIELLE : prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 avec un reste à charge nul pour les secteurs protégés et les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (cafés, bars, restaurants, salles de sport, discothèques, …).
AIDES : Tous les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative + les entreprises des secteurs « protégés » S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de Chiffre d’Affaires bénéficieront d’aides allant jusqu’à 10000 euros via le fonds de solidarité jusqu’à la fin d’année (entreprises de moins de 50 salariés). Les aides sont de 1500 € maximum pour les autres entreprises en cas de perte d’au moins 50% du Chiffre d’Affaires (la date de début d’activité au 10 mars 2020 pourrait être repoussée par rapport à ce qui était auparavant prévue (CF. Bruno LEMAIRE).
CHARGES SOCIALES : « Pour toutes les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales ».
PRETS GARANTIS PAR L’ETAT (PGE) : date limite repoussée jusqu’au 30/06/2021. Taux entre 1 et 2,5% pour les PME. Montant : 10000 € maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50000 € maximum pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
LOYERS :Les bailleurs qui, sur la période d’octobre 2020 à décembre 2020, acceptent de renoncer à l’équivalent d’un mois de loyer, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. (Ces loyers concernent seulement les entreprises de moins de 250 salariés qui sont fermées administrativement ou appartiennent au secteur HCR).
L’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante est possible en tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Pour qui ?Le statut de micro-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut, que cela soit en tant que salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, agriculteurs, retraités ou étudiants. Excepté pour certaines activités (artisanales, …) qui demandent des qualifications spécifiques, le statut de micro-entrepreneur s’adresse à tous.
Combien cela coûte t-il ? La formalité liée à la création est gratuite dans tous les cas, sauf pour les agents commerciaux qui doivent obligatoirement régler 27 euros pour s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
Comment s’immatriculer ?
Les sites permettant la création de la micro-entreprise dépendent du statut :
(attention, il existe d’autres sites (généralement payant !) ressemblant à celui-ci, mais celui-ci-dessus est le site officiel contrairement aux autres …).
Il est possible sinon d’effectuer une démarche « papier » en se rendant directement dans le centre de formalité des entreprises concernés avec les documents nécessaires (notamment le PO CMB pour les activités commerciales et artisanales, OU le PO PL pour les activités libérales).
Démarches pour l’ACRE ?
Dans les 45 jours maximum après le dépôt de la déclaration de création ou reprise d’activité :
Délais supplémentaires / date limite pour télédéclarer sa déclaration d’impôt sur le revenu (IRPP) : du 4 au 11/06/2020 minuit selon les départements. Pour les contribuables des Bouches-du-Rhône : 04/06/2020 minuit.
Pour les déclarations papier : 12/06/2020 minuit (si absence d’accès internet dans l’habitation par exemple).
(Date d’ouverture des télédéclarations : 20/04/2020).
Déclaration automatique des revenus : même en l’absence de validation ou de correction des informations par le contribuable, les impôts prendront en compte les revenus pour lesquels ils disposent des informations nécessaires pour établir une déclaration d’IRPP.
Nouveau barème : les tranches d’impôt vont de 0% (revenus de 0 à 10 064 € inclus) à 45% (revenus de 157 807 € et plus).
Sommes à payer : Montant à payer – montants déjà prélevés avec le prélèvement à la source (PAS) – acomptes de prélèvements sociaux (pour les revenus du patrimoine) – Réduction d’Impôt – Crédit d’Impôt = solde à payer.
Heures supplémentaire 2019 : non imposables (dans la limite de 5 000 euros par an et par salarié).
Abattement de 10% sur les retraites : Abattement de 10% sur les pensions déclarés (minimum : 393 € par déclarant / maximum : 3 850 € pour le foyer fiscal).