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L’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante est possible en tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Pour qui ? Le statut de micro-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut, que cela soit en tant que salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, agriculteurs, retraités ou étudiants. Excepté pour certaines activités (artisanales, …) qui demandent des qualifications spécifiques, le statut de micro-entrepreneur s’adresse à tous.

Combien cela coûte t-il ? La formalité liée à la création est gratuite dans tous les cas, sauf pour les agents commerciaux qui doivent obligatoirement régler 27 euros pour s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Comment s’immatriculer ?

Les sites permettant la création de la micro-entreprise dépendent du statut :

Activité commerciale : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

OU https://www.infogreffe.fr/

Activité artisanale : https://www.cfe-metiers.com/accueil.aspx
Activité libérale : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

(attention, il existe d’autres sites (généralement payant !) ressemblant à celui-ci, mais celui-ci-dessus est le site officiel contrairement aux autres …).

Agent commercial : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

OU https://www.infogreffe.fr/

Il est possible sinon d’effectuer une démarche « papier » en se rendant directement dans le centre de formalité des entreprises concernés avec les documents nécessaires (notamment le PO CMB pour les activités commerciales et artisanales, OU le PO PL pour les activités libérales).

Démarches pour l’ACRE ?

Dans les 45 jours maximum après le dépôt de la déclaration de création ou reprise d’activité :

Envoi du formulaire de demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Actualites/ACRE-formulaire-refait_26fev%202020%20dyn.pdf
Envoi sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html?choixacre=ok

(A défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération ACRE est présumée acceptée).

Documents / informations nécessaires ?

Adresse perso / pro ?,
Option affectation du patrimoine ?
Option pour le versement libératoire ?
Numéro de sécurité sociale,
Diplôme/ qualification professionnelle (pour certaine activités réglementées), …

SOURCES :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264

ACRE : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveaute-2020–ce-quil-faut-sav.html

Nicolas SALORD

Expert-comptable

Président de CEC France

*CEC France – Conseils et Expertise Comptable Cabinet d’expertise comptable dans le pays d’Aix et le pays Salonais*

MAJ covid-19 : une prolongation de 3 mois est prévue pour l’approbation des comptes annuels et la convocation de l’assemblée générale (sauf si rapport CAC émis avant le 12/03/2020)

Qui doit déposer ses comptes sociaux ? SARL, EURL, Sociétés de personnes (SCS, SNC sauf 1 associé est une personne physique), SA, SAS, SCA, SEL, Sociétés coopératives agricoles (sous conditions), et sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger et qui ont ouvert au moins un établissement en France.

Quels documents sont concernés ?

Comptes annuels : bilan, comptes de résultats, annexes*
Documents portant sur l’affectation du résultat
Rapport du CAC, le cas échéant,
PV d’approbation des comptes (ou extrait comprenant l’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée)

Rapport du conseil de surveillance pour les SA et SCA à directoire
Rapport de gestion pour les sociétés cotées, le cas échéant
Comptes consolidés et rapports le cas échéant

Date d’approbation des comptes ? Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice (+3mois / covid-19).

Date de dépôt ? Dans le mois qui suit l’approbation : dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Exemple = date maximum de dépôt au greffe pour une clôture le 31/12 -> 31/07

(dépôt légal par voie électronique -> délai porté à 2 mois (au lieu d’un mois).

Confidentialité des comptes ?

Certaines entreprises peuvent rendre plus ou moins confidentiels leurs comptes (en fonction de leur taille) :

Micro-entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants : Bilan < 350 000 € – CA HT < 700 000 € – Moins de 10 salariés
Peuvent opter pour la confidentialité des comptes (modèle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38632 ).

Petites entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants : Bilan < 6 millions € – CA HT < 12 millions € – Moins de 50 salariés
Option de confidentialité possible uniquement pour le compte de résultat (modèle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R44096).

Moyennes entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants : Bilan < 20 millions € – CA HT < 40 millions € – Moins de 250 salariés
Option de possible pour une publication simplifiée des comptes annuels, bilans et annexe (modèle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R55812).