Archives des Social - CEC France

CREATION MICROENTREPRISE / AUTOENTREPRENEUR

octobre 27, 2020octobre 27, 2020Expert Comptable Saint Cannat

L’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante est possible en tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Pour qui ? Le statut de micro-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut, que cela soit en tant que salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, agriculteurs, retraités ou étudiants. Excepté pour certaines activités (artisanales, …) qui demandent des qualifications spécifiques, le statut de micro-entrepreneur s’adresse à tous.

Combien cela coûte t-il ? La formalité liée à la création est gratuite dans tous les cas, sauf pour les agents commerciaux qui doivent obligatoirement régler 27 euros pour s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Comment s’immatriculer ?

Les sites permettant la création de la micro-entreprise dépendent du statut :

Activité commerciale : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

OU https://www.infogreffe.fr/

Activité artisanale : https://www.cfe-metiers.com/accueil.aspx
Activité libérale : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

(attention, il existe d’autres sites (généralement payant !) ressemblant à celui-ci, mais celui-ci-dessus est le site officiel contrairement aux autres …).

Agent commercial : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

OU https://www.infogreffe.fr/

Il est possible sinon d’effectuer une démarche « papier » en se rendant directement dans le centre de formalité des entreprises concernés avec les documents nécessaires (notamment le PO CMB pour les activités commerciales et artisanales, OU le PO PL pour les activités libérales).

Démarches pour l’ACRE ?

Dans les 45 jours maximum après le dépôt de la déclaration de création ou reprise d’activité :

Envoi du formulaire de demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Actualites/ACRE-formulaire-refait_26fev%202020%20dyn.pdf
Envoi sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html?choixacre=ok

(A défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération ACRE est présumée acceptée).

Documents / informations nécessaires ?

Adresse perso / pro ?,
Option affectation du patrimoine ?
Option pour le versement libératoire ?
Numéro de sécurité sociale,
Diplôme/ qualification professionnelle (pour certaine activités réglementées), …

SOURCES :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264

ACRE : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveaute-2020–ce-quil-faut-sav.html

Nicolas SALORD

Expert-comptable

Président de CEC France

*CEC France – Conseils et Expertise Comptable Cabinet d’expertise comptable dans le pays d’Aix et le pays Salonais*

Restaurants, hôtels, cafés, … : réouverture et aides :

avril 28, 2020avril 28, 2020Expert Comptable Saint Cannat

Date de réouverture des restaurant et des bars : « décision finale vers la fin du mois de mai » (E. PHILIPPE)

« Les restaurants français pourraient rouvrir entre le « 2 et le 20 juin » (Alain DUCASSE après une réunion avec E. Macron).

Conditions au second volet de l’aide allant jusqu’à 10000 euros ?
Entreprises de 1 à 20 salariés maximum
2 millions de CA maximum
Etre bénéficiaire du premier volet d’aide
Prêt bancaire refusé …
Entreprises du secteur du tourisme : restaurants, hôtels, cafés, … (pour les autres secteurs l’aide est plafonnée à 5000 euros).

Exonération de cotisations sociales ? Oui, pour les TPE et PME du secteur touristique (hôtel, restaurant,…) pendant la période de fermeture.

Procédure d’exonération des cotisations sociales ? Aucune procédure : elle s’appliquera aux entreprises qu’elles aient ou non déjà payées leurs cotisations.

Pour les entreprises de taille intermédiaire ainsi que pour les grandes entreprises : un étalement des charges fiscales et sociales est prévu au cas par cas + la CFE est reporté.

Chômage partiel ? Les entreprises des secteurs du tourisme (hôtels, cafés et restaurants, de l’évènementiel, du sport et de la culture pourront maintenir le chômage partiel après la reprise de l’activité le 11/05/2020.

Source : https://www.economie.gouv.fr/demarrage-2nd-volet-fonds-solidarite

ET https://twitter.com/brunolemaire/status/1253647097238294529

Attention, les informations ci-dessus concernent avant tout le secteur du tourisme et non pas les autres secteurs (ou en d’autres conditions, plafonds et seuils sinon).

Coronavirus : LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR PEUT ELLE ETRE ENGAGEE ?

mars 28, 2020avril 7, 2020Expert Comptable Saint Cannat

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), à ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (cf. autre article sur le site) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.

Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail.

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.

Mesures à prendre par l’employeur : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

Indemnité maladie pour l’avocat travailleur indépendant

mars 28, 2020avril 14, 2020Expert Comptable Saint Cannat

Process : 1) informer le Bâtonnier de l’arrêt 2) Adresser à LPA les documents indiqués ci-après

Montant : 61 € par jour

Organismes compétents :

La Prévoyance des Avocats (LPA) : à partir du 16^ème jour : guichet.unique@lpaprevoyance.fr

A envoyer dans « les meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d’arrêt de travail -> il faut envoyer le formulaire disponible sur le site de la LPA + avis d’arrêt de travail + certificat médical assureur rempli par médecin (sous pli confidentiel) + un RIB + bulletin de situation (si hospitalisation)

à « La Prévoyance des Avocats – TSA 64254 – 77283 AVON Cedex »

Puis la CNBF (après délai de carence de 90 jours)

Durée de versement : 3 ans (max.)

Conditions requises pour la CNBF: être inscrit au barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins 12 mois d’exercice + avoir cessé totalement son activité professionnelle + avoir déclaré son arrêt de travail à son Barreau + être à jour de ses cotisations (et majorations éventuelles) + avoir formulé une demande de prise en charge par la CNBF + justifier d’un arrêt de travail > 90 jours + ne pas être indemnisé par un autre régime obligatoire + ne pas avoir fait liquider ses droits à la retraite CNBF

Source : (CNBF) https://www.cnbf.fr/fr/les-droits-10/l-invalidite-deces-57/pension-d-invalidite-77

(LPA) https://www.laprevoyance.org/fr/formalites/indemnisation/prevoyance

Coordonnées de la Prévoyance des avocats (LPA)

Adresse : 12 place Dauphine 75001 Paris
Tél. : 01 84 94 00 84
email : lpa@prevoyancedesavocats.fr

Documents à télécharger / remplir / envoyer :

https://www.laprevoyance.org/upload/demande-de-prise-en-charge-AT-2019.pdf

https://www.laprevoyance.org/upload/certificat-ma-dical-da-tailla-pour-at.pdf

ARRET DE TRAVAIL – procédure simplifiée pour les personnes à risques

mars 23, 2020avril 9, 2020Expert Comptable Saint Cannat

Personnes concernées / Coronavirus :

Les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;

Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

Les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

Les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;

Les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;

Les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;

Les personnes avec une immunodépression :
médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;
infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ;
consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;
atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement ;
présentant un cancer métastasé ;
Les femmes enceintes ;

Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1).

Conditions ? Absence de possibilité de télétravail + que pour les personnes à risques citées ci-avant

Où faire la déclaration d’arrêt de travail ? https://declare.ameli.fr/

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes-vulnerables

ARRET MALADIE pour garde d’enfant

mars 23, 2020avril 17, 2020Expert Comptable Saint Cannat

Mise à jour : à partir du 01/05/2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants (ainsi que les personnes vulnérables) vont passer au chômage partiel.

Conditions / coronavirus :

Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
Valable si aucun aménagement de télétravail possible
Que si enfants de – de 16 ans
1 seul des 2 parents peut en bénéficier
Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
(Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
Date de fin = “prématuré de fixer une date” CF Ministre éducation nationale

Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/

(valable aussi pour les professions libérales : indemnité journalières forfaitaires dérogatoires de 56 € par jour dès le premier jour; sauf pour les professions libérales médicales où l’indemnité est plus élevée : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux)

Durée ? 1 à 21 jours (dans la limite de la date du 15 avril) (renouvelable si prolongement…)

Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)

Chômage partiel ? Les salariés étant au chômage partiel ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

Parents salariés : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667312/document/parents_salaries_assurance_maladie.pdf

Parents travailleurs indépendant : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667315/document/parents_travailleurs_independants_-_assurance_maladie.pdf