Archives des covid-19

COVID 19 / CONFINEMENT OCTOBRE NOVEMBRE 2020

octobre 29, 2020octobre 31, 2020Expert Comptable Saint Cannat

CONFINEMENT : à partir du vendredi 30 octobre 2020 0h00 (nuit du jeudi au vendredi) et jusqu’au 1^er décembre 2020 (au moins).

Les commerces « non essentiels » doivent fermés (bars, restaurants, bibliothèques, libraires, piscines, musées, salles de spectacles et cinémas, salles de sports et gymnases, piscines, établissements qui proposent des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, … (les fleuristes pourront rester ouverts jusqu’au soir du dimanche 1^er novembre 2020).

(SAUF POUR LEURS ACTIVITES DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DE COMMANDES).

RESTENT OUVERTS :

Commerces alimentaires : supérettes, supermarchés, hypermarchés et commerces d’alimentation générale, commerces de détail en magasin spécialisé de fruits, légumes, viandes et produits à base de viande, poissons, crustacés et mollusques, pain, pâtisserie et confiserie, boissons, (boucherie, cavistes, boulangerie pâtisserie et confiserie, …), et autres commerces de détails alimentaires.

Autres commerces : stations-service, bureaux de tabac, garages automobiles, commerce de gros, commerce d’équipements automobiles, magasins de moto et vélo, magasins d’équipement informatique, commerce de télécommunication, commerce d’ordinateurs, unités périphériques et logiciels, quincailleries, commerce de peintures et verres, commerce de textiles, commerce d’articles orthopédiques et médicaux, commerce de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, revendeurs de presse / tabac, papeteries, pharmacies, magasins pour animaux de compagnie, magasins de bricolage et jardinerie,

Usines

Exploitations agricoles

Services : activités financières et d’assurances, BTP, bureaux d’études, laverie/ blanchisserie/ teinturerie/ pressings, agences d’intérim/ travail temporaire, garages, services funéraires.

Réparation d’équipement de communication + d’ordinateurs + de périphériques + de biens personnels,

Location et location bail de véhicules automobiles + de machines et équipements + de biens et d’équipements agricoles + d’équipements pour la construction + d’équipements et de biens,

hôtels et hébergements similaires (la partie restauration est fermée sauf le roomservice), campings, opticiens, accueil d’enfants, médiation familiale,

Professionnels du soin, du service à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, cliniques et écoles vétérinaires, refuges et fourrières, laboratoires d’analyse, pharmacies, …).

transports en commun, retrait et livraison de commande,

Organisation d’épreuves de concours ou d’examens.

Culture / Arts : les professionnels peuvent continuer à préparer spectacles, répétitions, entraînements, tournages et enregistrements.

+ Services publics : La Poste, Pôle Emploi, les CAF, les préfectures, les tribunaux, établissements scolaires, crèches, établissements périscolaires, …

MASQUES : Le port du masque est étendu aux enfants de primaire dès l’âge de 6 ans.
ATTESTATIONS : Les attestations de déplacements seront nécessaires pour se déplacer ( pour des raisons telles que : le travail, la santé, les enfants à l’école,…) (l’attestation est téléchargeable en ligne :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

DEPLACEMENTS = autorisés dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :

Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés;
Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile;
Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants (les visites en maison de retraite et EHPAD sont autorisées) ;
Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
Les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie (les parcs, jardins, forêts, plages, cimetières restent ouverts) ;
Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
La participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Des attestations permanentes sont en ligne pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école. Pour les autres motifs les attestations individuelles seront à remplir à chaque déplacement.

TELETRAVAIL : le télétravail « n’est pas une option », « Toutes les activités qui peuvent être faîtes à distance doivent être télétravaillées” (cf. E. Borne, ministre du travail). Soit, le télétravail est obligatoire partout où il est possible (autant pour les salariés que pour les indépendants). Ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur le lieu de travail.
ACTIVITE PARTIELLE : prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 avec un reste à charge nul pour les secteurs protégés et les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (cafés, bars, restaurants, salles de sport, discothèques, …).
AIDES : Tous les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative + les entreprises des secteurs « protégés » S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de Chiffre d’Affaires bénéficieront d’aides allant jusqu’à 10000 euros via le fonds de solidarité jusqu’à la fin d’année (entreprises de moins de 50 salariés). Les aides sont de 1500 € maximum pour les autres entreprises en cas de perte d’au moins 50% du Chiffre d’Affaires (la date de début d’activité au 10 mars 2020 pourrait être repoussée par rapport à ce qui était auparavant prévue (CF. Bruno LEMAIRE).
CHARGES SOCIALES : « Pour toutes les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales ».
PRETS GARANTIS PAR L’ETAT (PGE) : date limite repoussée jusqu’au 30/06/2021. Taux entre 1 et 2,5% pour les PME. Montant : 10000 € maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50000 € maximum pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
LOYERS : Les bailleurs qui, sur la période d’octobre 2020 à décembre 2020, acceptent de renoncer à l’équivalent d’un mois de loyer, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. (Ces loyers concernent seulement les entreprises de moins de 250 salariés qui sont fermées administrativement ou appartiennent au secteur HCR).

SOURCES :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13995

Attestation de déplacement : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Attestation dérogatoire sur téléphone : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Périmètre de confinement d’un kilomètre : https://www.esrifrance.fr/covid-19-confinement/

Numéros utiles (questions / réponses) : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13894

Aides / fonds de solidarité : https://twitter.com/BrunoLeMaire/status/1321907080152915968/photo/1

Protocole sanitaire : https://infos.oecpaca.org/files/52464/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

Application TousAntiCovid : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid

Décret sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :

https://infos.oecpaca.org/files/52464/joe_20201030_0264_0023.pdf

Commerces autorisés à accueillir du public -> cf. Article 37 du décret ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

Nicolas SALORD

Expert-comptable

Président de CEC France

*CEC France – Conseils et Expertise Comptable Cabinet d’expertise comptable dans le pays d’Aix et le pays Salonais*

Aide complémentaire de 5000 euros / Covid-19

avril 16, 2020avril 16, 2020Expert Comptable Saint Cannat

Démarches ? « Des plateformes régionales seront ouvertes à cette effet » à partir du 15/04/2020. La demande devra être faite par voie dématérialisée au plus tard le 31/05/2020.

Documents à remettre ?

Déclaration sur l’honneur
Description succincte de l’entreprise + plan de trésorerie à 30 jours (démontrant le risque de cessation de paiements)
Montant + nom de la banque + coordonnées de l’interlocuteur de la banque où le prêt a été refusé

Conditions d’octroi ?

Avoir un salarié au moins au 01/03/2020 (CDD ou CDI)
ET être dans l’impossibilité de payer ses créances dans un délai de 30 jours
que votre banque ait refusé un prêt de trésorerie d’un « montant raisonnable »

Source : https://www.maregionsud.fr/infos-covid-19

Arrêt maladie et jour de carence / Covid-19

avril 10, 2020avril 10, 2020Expert Comptable Saint Cannat

0 jour de carence pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire :

Qui est concerné ? Les personnes :

mises à l’isolement
devant garder leur enfant à domicile
atteintes du Covid-19
toutes personnes malades (depuis la loi d’urgence du 23/03/2020 -> y compris pour les malades autres que ceux / au Covid-19)

Délai de carence ? Aucun délai de carence (pour la partie CPAM, ainsi que pour la partie employeur).

Quelle montant pour l’Indemnité Journalière de Sécurité Sociale ? 50% du salaire journalier de base calculé à partir de la moyenne des 3 derniers mois précédents l’arrêt de travail (sauf pour les saisonniers : moyenne des 12 mois précédents) sont versés par la CPAM.

Cependant, il existe des majorations pour enfant à charge et des plafonds d’indemnisation.

Aussi, s’il y a une augmentation générale des salaires durant la maladie : l’indemnité peut être revalorisée.

Une indemnisation complémentaire est aussi versée, sans carence, par l’employeur. La loi vise à assurer au salarié un minimum de 90 % de sa rémunération (soit 40% du salaire brut versé par l’employeur).

Quand est-ce versé ? Tous les 14 jours.

Qui verse les IJSS ? la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), sauf si l’entreprise prévoit le maintien de salaire (dans ce cas l’employeur perçoit les IJSS versée par la CPAM par subrogation).

Quels prélèvements sociaux / quels impôts sur les IJSS ?

0,5% de CRDS + 6,2% de CSG = Total de 6,7 %. // + imposable à l’impôt sur le revenu (sauf pour une affectation longue durée). Le taux d’imposition est consultable sur le compte « ameli ».

(Le complément de salaire versé par l’employeur supporte les charges sociales et est imposable).

Source : https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13939

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19.pdf

Suppression du délai de carence pour tous : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/communique-de-presse-suppression-du-delai-de-carence-25-mars-2020

Télétravail et covid-19

avril 5, 2020avril 7, 2020Expert Comptable Saint Cannat

Le code du travail (article L. 1222-11) stipule qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »

Le Télétravail est-il obligatoire ? Il est donc possible pour l’employeur, dans ce cas de figure, d’imposer unilatéralement le télétravail à ses salariés (un refus de leur part serait un motif valable de sanction).

Le télétravail est même devenu impératif pour tous les postes qui le permettent depuis le passage au stade 3 de la pandémie (la demande de télétravail peut venir du salarié aussi si elle est applicable pour son poste ; en cas de refus de l’employeur : celui-ci doit être motivé) ;

Baisse de productivité liée au télétravail lié aux enfants ? Si la continuité du travail n’est pas possible dans de bonnes conditions, du fait de la garde d’enfant(s), laquelle impliquerait une baisse de la productivité -> l’employeur peut procéder à une déclaration d’arrêt de travail via le site https://www.ameli.fr/

Conditions de mise en œuvre ? Aucun formalisme particulier n’est nécessaire (compte tenu de la situation de risque épidémique (article L1222-11 du Code du travail).

Quid du document unique d’évaluation des risques ? Il doit être mis à jour.

Télétravail impossible ? = éligibilité à l’activité partielle.

Télétravail et remboursement de frais du salarié ? Une allocation forfaitaire exonéré de cotisations sociales dans la limité globale de 10 € par mois (si 1 jour par semaine travaillé), 20 € (si 2 jours …), … est possible. Il est possible de dépasser ces limités à conditions de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (chauffage, électricité, forfait mobile et internet, partie du loyer ou d’emprunt immobilier, achat de mobilier nécessaire pour partie pro, …).

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html

Ancienne règle de calcul des frais pour le télétravail (pour info) : https://www.efl.fr/chiffres-taux/social/salaire/frais-professionnels-teletravail.html

Coronavirus : LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR PEUT ELLE ETRE ENGAGEE ?

mars 28, 2020avril 7, 2020Expert Comptable Saint Cannat

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), à ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (cf. autre article sur le site) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.

Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail.

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.

Mesures à prendre par l’employeur : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

Chômage partiel et covid-19

mars 22, 2020avril 9, 2020Expert Comptable Saint Cannat

Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel

Définition : conformément à l’article L5122-1, il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée légale.

Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)

Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ; système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est possible cependant (pour un atelier, …)

Consultation du CSE : si entreprise de + de 50 salariés

Autorisation préalable du préfet : l’employeur doit adresser, obligatoirement via internet, à la Direccte une demande préalable d’autorisation d’activité partielle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

Demande mensuelle de remboursement : réalisée par l’employeur sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Montant du remboursement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

En temps normal : allocation versée par l’Etat à l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de 70% du salaire brut au salarié.

Chômage partiel/ modification liée au Coronavirus : allocation versée à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic : soit 6 927,39 €). (Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).

(Paiement effectué par l’Agence de Services et de Paiement ASP)

Simulateur de montant d’allocation CP : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

L’employeur peut directement appliquer le chômage partiel et réaliser sa demande à posteriori, dans la limite d’un délai de 30 jours, sur :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

ATTENTION : un refus à posteriori de l’administration est possible même s’il y a eu une mise en place anticipée… (ne devrait pas concerner, normalement, les entreprises qui ont été contraintes de fermer, mais il en va différemment pour les autres).