Une partie des dépenses liés au télétravail sont exonérées de cotisations sociales et d’Impôt sur le Revenu.
Dépenses exonérées :
d’IRPP : remboursement de dépenses réelles ou forfaitaire de frais liés au télétravail (dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail ET 550 € par an),
de cotisations sociales : dans la limite de 10 € à 50 €/ mois (10 € par jour de télétravail par semaine -> 5 jours = 50 €) OU du montant prévu par l’accord collectif de branche, …
Frais non concernés : frais de restauration, frais de déplacement domicile/ travail, …
Démarches : Pas de démarche à réaliser, le montant est normalement prérempli du montant diminué des allocations exonérées.
CONFINEMENT : à partir du vendredi 30 octobre 2020 0h00 (nuit du jeudi au vendredi) et jusqu’au 1er décembre 2020 (au moins).
Les commerces « non essentiels » doivent fermés (bars, restaurants, bibliothèques, libraires, piscines, musées, salles de spectacles et cinémas, salles de sports et gymnases, piscines, établissements qui proposent des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, … (les fleuristes pourront rester ouverts jusqu’au soir du dimanche 1er novembre 2020).
(SAUF POUR LEURS ACTIVITES DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DE COMMANDES).
RESTENT OUVERTS :
Commerces alimentaires : supérettes, supermarchés, hypermarchés et commerces d’alimentation générale, commerces de détail en magasin spécialisé de fruits, légumes, viandes et produits à base de viande, poissons, crustacés et mollusques, pain, pâtisserie et confiserie, boissons, (boucherie, cavistes, boulangerie pâtisserie et confiserie, …), et autres commerces de détails alimentaires.
Autres commerces : stations-service, bureaux de tabac, garages automobiles, commerce de gros, commerce d’équipements automobiles, magasins de moto et vélo, magasins d’équipement informatique, commerce de télécommunication, commerce d’ordinateurs, unités périphériques et logiciels, quincailleries, commerce de peintures et verres, commerce de textiles, commerce d’articles orthopédiques et médicaux, commerce de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, revendeurs de presse / tabac, papeteries, pharmacies, magasins pour animaux de compagnie, magasins de bricolage et jardinerie,
Usines
Exploitations agricoles
Services : activités financières et d’assurances, BTP, bureaux d’études, laverie/ blanchisserie/ teinturerie/ pressings, agences d’intérim/ travail temporaire, garages, services funéraires.
Réparation d’équipement de communication + d’ordinateurs + de périphériques + de biens personnels,
Location et location bail de véhicules automobiles + de machines et équipements + de biens et d’équipements agricoles + d’équipements pour la construction + d’équipements et de biens,
hôtels et hébergements similaires (la partie restauration est fermée sauf le roomservice), campings, opticiens, accueil d’enfants, médiation familiale,
Professionnels du soin, du service à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, cliniques et écoles vétérinaires, refuges et fourrières, laboratoires d’analyse, pharmacies, …).
transports en commun, retrait et livraison de commande,
Organisation d’épreuves de concours ou d’examens.
Culture / Arts : les professionnels peuvent continuer à préparer spectacles, répétitions, entraînements, tournages et enregistrements.
+ Services publics : La Poste, Pôle Emploi, les CAF, les préfectures, les tribunaux, établissements scolaires, crèches, établissements périscolaires, …
MASQUES : Le port du masque est étendu aux enfants de primaire dès l’âge de 6 ans.
ATTESTATIONS : Les attestations de déplacements seront nécessaires pour se déplacer ( pour des raisons telles que : le travail, la santé, les enfants à l’école,…) (l’attestation est téléchargeable en ligne :
DEPLACEMENTS = autorisés dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :
Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés;
Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile;
Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants (les visites en maison de retraite et EHPAD sont autorisées) ;
Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
Les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie (les parcs, jardins, forêts, plages, cimetières restent ouverts) ;
Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
La participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Des attestations permanentes sont en ligne pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école. Pour les autres motifs les attestations individuelles seront à remplir à chaque déplacement.
TELETRAVAIL : le télétravail « n’est pas une option », « Toutes les activités qui peuvent être faîtes à distance doivent être télétravaillées” (cf. E. Borne, ministre du travail). Soit, le télétravail est obligatoire partout où il est possible (autant pour les salariés que pour les indépendants). Ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur le lieu de travail.
ACTIVITE PARTIELLE : prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 avec un reste à charge nul pour les secteurs protégés et les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (cafés, bars, restaurants, salles de sport, discothèques, …).
AIDES : Tous les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative + les entreprises des secteurs « protégés » S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de Chiffre d’Affaires bénéficieront d’aides allant jusqu’à 10000 euros via le fonds de solidarité jusqu’à la fin d’année (entreprises de moins de 50 salariés). Les aides sont de 1500 € maximum pour les autres entreprises en cas de perte d’au moins 50% du Chiffre d’Affaires (la date de début d’activité au 10 mars 2020 pourrait être repoussée par rapport à ce qui était auparavant prévue (CF. Bruno LEMAIRE).
CHARGES SOCIALES : « Pour toutes les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales ».
PRETS GARANTIS PAR L’ETAT (PGE) : date limite repoussée jusqu’au 30/06/2021. Taux entre 1 et 2,5% pour les PME. Montant : 10000 € maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50000 € maximum pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
LOYERS :Les bailleurs qui, sur la période d’octobre 2020 à décembre 2020, acceptent de renoncer à l’équivalent d’un mois de loyer, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. (Ces loyers concernent seulement les entreprises de moins de 250 salariés qui sont fermées administrativement ou appartiennent au secteur HCR).
L’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante est possible en tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Pour qui ?Le statut de micro-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut, que cela soit en tant que salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, agriculteurs, retraités ou étudiants. Excepté pour certaines activités (artisanales, …) qui demandent des qualifications spécifiques, le statut de micro-entrepreneur s’adresse à tous.
Combien cela coûte t-il ? La formalité liée à la création est gratuite dans tous les cas, sauf pour les agents commerciaux qui doivent obligatoirement régler 27 euros pour s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
Comment s’immatriculer ?
Les sites permettant la création de la micro-entreprise dépendent du statut :
(attention, il existe d’autres sites (généralement payant !) ressemblant à celui-ci, mais celui-ci-dessus est le site officiel contrairement aux autres …).
Il est possible sinon d’effectuer une démarche « papier » en se rendant directement dans le centre de formalité des entreprises concernés avec les documents nécessaires (notamment le PO CMB pour les activités commerciales et artisanales, OU le PO PL pour les activités libérales).
Démarches pour l’ACRE ?
Dans les 45 jours maximum après le dépôt de la déclaration de création ou reprise d’activité :
De quoi/ qui parle-t-on ? Couvre-feu = fermeture des bars, restaurants, cinémas, théâtres, salles de spectacle, … dans les conditions ci-après. (Les modalités restent à définir par J. Castex ce jeudi 15 octobre 2020).
Pour quand ? Du samedi 17/10/2020 (compris) jusqu’au 14/11/2020 (à minima ; possible « 6 semaines » jusqu’au 28/11/2020).
Quelle zone géographique est concernée ? Métropole Aix – Marseille* :
Marseille Provence
Pays d’Aix
Pays Salonais
Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Istres Ouest Provence
Pays de Martigues
Sur quelle tranche horaire ? de 21h à 6h.
Dérogations ? Oui, pour aller au travail, problème médical, … -> retour des attestations dérogatoires de déplacement (très certainement).
Chômage/ activité partielle ? : Oui, à 100% pour les hôtels, cafés, restaurants, …
Non respect ? Amende de 135 euros (récidive = 1500 euros).
Restrictions ?
Sur les transports : pas de restriction !
Déplacements entre les régions : pas de restriction !
* Métropole Aix – Marseille :
Marseille Provence : Allauch / Carnoux en Provence / Carry le Rouet / Cassis / Ceyreste / Châteauneuf les Martigues / Ensuès la Redonne / Gémenos / Gignac la Nerthe / La Ciotat / L Rove / Marignane / Marseille / Plan de Cuques / Roquefort la Bédoule / Saint Victoret / Sausset les Pins
Pays d’Aix : Aix en Provence / Beaurecueil / Bouc Bel Air / Cabriès / Châteauneuf le Rouge / Coudoux/ Eguilles / Fuveau / Gardanne / Gréasque / Jouques / Lambesc / Meyrargues / Meyreuil / Mimet / Les Pennes Mirabeau / Pertuis / Peynier / Peyrolles en Provence / Puyloubier / Le Puy Ste Réparade / Rognes / La Roque d’Anthéron / Rousset / Saint Antonin sur Bayon / Saint Cannat / Saint Estève Janson / Saint Marc Jaumegarde / Saint Paul lès Durance / Simiane Collongue / Le Tholonet / Trets / Vauvenargues / Venelles / Ventabren / Vitrolles
Pays Salonais : Alleins / Aurons / La Barben / Berre l’Etang / Charleval / Eyguières / La Fare les Oliviers / Lamanon / Lançon Provence / Mallemort / Pélissanne / Rognac / Saint Chamas / Salon de Provence / Sénas / Velaux / Vernègues
Pays d’Aubagne et de l’Etoile : Aubagne / Auriol / Belcodène / Cadolive / Cuge les Pins / La Bouilladisse / La Destrousse / La Penne sur Huveaune / Peypin / Roquevaire / Saint Savournin / Saint Zacharie
Istres Ouest Provence : Cornillon Confoux / Fos sur Mer / Grans / Istres / Miramas / Port Saint Louis du Rhône
Pays de Martigues : Martigues / Port de Bouc / Saint Mitre les Remparts
(Le couvre feu s’appliquera aussi pour les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint Etienne, Toulouse et en région Ile de France).
Accueil Salon (liste des exposants / Communiqué de presse / Entrepreneurs face au Covid).
Halls d’exposition (Thème : développer son activité / Gérer et protéger son activité / créer (seul ou en franchise) / Financer / S’installer / Tous les exposants /Kiosque Presse).
Conférences (Conseils d’experts/ Webinars – Salon SME Online / Conférences – Salon SME Paris/ Ateliers – Salon SME Paris).
Depuis quand ? la DSN a été généralisée le 01/01/2019.
Pour quoi ? La DSN a remplacée la plupart des déclarations annuelles des données sociales (DADS-U) + la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Pour qui ? Toutes les entreprises du secteur privé du régime générale et du régime agricole de Sécurité sociale employant des salariés.
Une DSN est nécessaire pour chaque établissement “employeur” disposant d’un numéro Siret propre.
Date de déclaration ? Tous les mois :
Le 5 du mois (pour les entreprises d’au moins 50 salariés).
le 15 du mois (pour les entreprises de moins de 50 salariés).
(Les DSN évènementielles “fins de contrat de travail” doivent être transmises dans les 5 jours ouvrés).
Retard / déclaration ? Risque de pénalité de 51 € par salarié et assimilé (par mois ou fraction de mois de retard; plafonné à 5 142 €).
Procédure : identique à celle des mois précédents -> connexion sur son espace personnel sur le compte impot gouv / Messagerie sécurisée / Ecrire .
A partir de quand ? Site des impôts actualisé le 08/10/2020.
Pour quel montant ?
Par défaut l’aide est de 1500 euros
Quel délai ? Jusqu’au 30 novembre pour faire la demande (jusqu’au 31/12/2020 pour les entreprises du secteur 1 exerçant leur activité dans un établissement relevant du type P et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public durant la période concernée).
Aide complémentaire ? Un deuxième formulaire sera accessible à partir de fin octobre 2020 (les 2 aides sont cumulables). Le décret afférent à ce soutien supplémentaire est en cours de rédaction.
Conditions ? Seules les entreprises dont l’activité est listée ci-après ont droit au fonds de solidarité pour la période de septembre 2020 :
RESTAURATION : Restauration traditionnelle Cafétérias et autres libres-services Restauration de type rapide Débit de boissons Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
HOTEL / CAMPING : Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
LOISIRS / SPECTACLES / VOYAGES / SPORT :
Téléphériques et remontées mécaniques Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels et congrès
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités de parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs Agence de mannequins Guide conférenciers Traducteurs-interprètes Exploitation de casinos Paris sportifs Magasins de souvenirs et de piété Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
TRANSPORT : Trains et chemins de fer touristiques
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transport aérien de passagers
Cars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers Services auxiliaires des transports aériens Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles léger Services auxiliaires de transport par eau Transport transmanche Boutique des galeries marchandes et des aéroports
FILMS / PHOTOS / MUSIQUE / LIVRES / ART : Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Productions de films pour le cinéma
Enregistrement sonore et édition musicale Editeurs de livres Autres métiers d’art Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Enseignement culturel Artistes auteurs Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision Galeries d’art Distribution de films cinématographiques Projections de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
CULTURES / VIGNES / PECHE : Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en eau douce
FABRICATION DE BOISSONS : Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
COMMERCE DE GROS : Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plants
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros
Liste des activités concernées par le fonds de solidarité 09/2020
Entretien corporel
Stations-service
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
CONDITIONS GENERALES :
Je certifie en tant que demandeur que mon association (assujettie aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié) ou mon entreprise est résidente fiscale en France et remplit les conditions suivantes :*
1° Elle a débuté son activité avant le 10 mars 2020 ; 2° Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
3° Son effectif est inférieur ou égal à vingt salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; Nombre de salarié(s) en CDD ou CDI *
4° Le montant de son chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois) doit être inférieur à 166 666 euros ; 5° Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ; 6° Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos : – pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; – pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 inclus et n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois (condition non applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020) ; 7° Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er septembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1500 euros ou 3000 euros pour les entreprises situées en Guyane ou à Mayotte ; 8° Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respecte les seuils fixés aux 3°, 4° et 6° des présentes conditions.
Aides de minimis : les aides versées au titre du présent décret aux petites entreprises telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 paragraphe 18 c) de ce règlement ainsi que les aides versées aux grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 de ce règlement doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3, 3-2, 3-4, 3-6, 3-7, 3-9 et 4 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié.
La notion de chiffre d’affaires présente dans ce formulaire s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour les associations, la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes ne doit pas tenir compte des dons et subventions perçus.
Coordonnées du demandeur
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Prénom *
Qualité *
Sélectionner la qualité Entrepreneur individuel Gérant de la société Expert-comptable Représentant de l’association Salarié de l’expert-comptable Autre Sélectionner la qualité
Téléphone*
Courriel*
Courriel 2
Calcul de votre aide *
Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.
Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ; – ou, si souhaité, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; – ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 , par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; – ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.
Coordonnées bancaires de l’entreprise ou de l’association
Le compte bancaire sur lequel vous souhaitez que l’aide soit versée doit être celui de votre entreprise et non celui du dirigeant ou d’un associé.
Titulaire du compte bancaire de l’entreprise : *
Code IBAN *
Code BIC *
Déclarations*
Mon entreprise entre dans une des catégories mentionnée dans le paragraphe « Aides de minimis » des présentes conditions générales de dépôt : ui-button
Non
Oui, et je complète le formulaire de déclaration des aides de minimis figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19, relative à l’application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis que je m’engage à fournir à l’administration en cas de contrôle.
Je certifie sur l’honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Cette condition ne concerne pas les entreprises ayant par ailleurs sollicité des mesures d’étalement accordées dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19. L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Avant de valider votre demande, merci de vérifier l’exactitude des informations renseignées. Une fois votre formulaire transmis, il sera définitif. La modification de votre demande ou d’éventuelles demandes complémentaires pour la période allant du 1er au 31 septembre 2020 ne seront plus possibles.
Si vous avez une question ou si vous êtes confronté à un problème, veuillez consulter le site impots.gouv.fr et sa foire aux questions, ou bien contacter votre expert-comptable. Vous pouvez également téléphoner à Impôts Services au 0 806 000 225 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter votre service des impôts des entreprises qui gère votre dossier fiscal.
Lors de la création de l’entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d’imposition à la TVA. En fonction de ces choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, …). Toutefois des options permettent des changements au cours du développement de l’entreprise ou de la société.
REGIMES DE TVA :
les régimes de TVA dépendent du Chiffre d’Affaires (CA) effectué ainsi que des options qui ont été formulées et du type d’activité (vente de marchandises / prestations de services) :
La Franchise en base : soumis de plein droit si le CA est compris entre 0 et 85800€ (marchandises) OU 34400 € (services).
Le Régime simplifié d’impositions (RSI) : soumis de plein droit si le CA est compris entre 85800 € et 818000 € (marchandises) OU entre 34400 € HT et 247000 € HT (services).
Le Régime réel normal (RN) : soumis de plein droit si CA > 818000 € HT (marchandises) OU si CA > 247000 HT (services).
(Des montants spécifiques s’appliquent pour certaines professions).
OPTIONS POSSIBLES :
Franchise en base : option possible pour le Régime Simplifié d’Imposition ou Régime réel normal.
Régime simplifié d’imposition : option possible pour le Régime Réel Normal.
Régime Réel Normal : pas d’option possible.
OBLIGATIONS DECLARATIVES :
La Franchise en base : aucune obligation déclarative. Les factures aux clients doivent comprendre la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
Le régime simplifié d’imposition : 2 acomptes semestriels (juillet 55% + décembre 40% de la TVA due de l’exercice précédent) + un solde annuel à télérégler.
Le régime réel normal : déclarations mensuelles ou trimestrielles.
(D’autres dispositions spécifiques s’appliquent pour le régime agricole).
DATES LIMITES :
pour les déclarations de TVA : selon le régime les dates s’étendent entre le 15 et le 24 du mois (si cela tombe sur un dimanche ou un jour férié, la date est décalée au jour d’après).
Ces dates dépendent sinon de la forme juridique de la société + du département de l’entreprise + de son nom.
Une subvention remboursant les frais liés à certaines dépenses (matériel, masques, …) pour la protection contre le Covid-19 a été créée.
Qui est concerné ? Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général …
Pour quel montant ? 50 % des investissements H.T. réalisés entre le 14/03/2020 et le 31/07/2020 pour la protection contre le Covid-19. (Plafond global de subvention : 5000 € / plafond du prix unitaire pour écran TV pris en charge : 1000 € HT).
(Le budget étant limité, les demandes de financement sont traitées par ordre chronologique).
Conditions d’éligibilité ?
Investissement global d’au moins 1000 € HT (entreprises) ou de 500 € HT (indépendants) ;
Document Unique d’Evaluation des Risques à jour ;
Entreprises de moins de 50 salariés OU indépendants ;
Ne pas bénéficier d’autres aides pour le financement de ces investissements ;
Relever du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur.
Equipements et installations financés ?
Mesures barrières et de distanciation physique : pose de vitre, plexiglas ; cloisons, barrières amovibles, cordons et sangles, écrans, tableaux et support d’affiches pour communiquer visuellement, …
Mesures d’hygiène et de nettoyage : installations permanentes pour le lavage des mains et du corps + installations temporaires de toilettes, lavabos, douches …
(Les masques + gel hydroalcoolique + visières sont aussi financés mais seulement si un des élément ci-dessus a aussi été financé).
Equipements et installations non financés ? Les gants + lingettes + éléments financés par crédit-bail + éléments achetés d’occasion … ne sont pas subventionnés.
Formalités ? Documents à fournir en plus du formulaire de demande de remboursement des 50 % avant le 31/12/2020 :
Attestation Urssaf datant de moins de 6 mois ;
Liste détaillée des éléments qui font l’objet de la demande de subventions ;
Copie des factures acquittées (les éléments objet de la demande de subvention doivent être entourées sur les factures et tickets correspondants) ;
RIB
(Le budget étant limité, les demandes de financement sont traitées par ordre chronologique).
