L’aide de 1500 euros prévue pour les TPE, indépendants et micro entrepreneurs prévue pour le mois de mars 2020 a été renouvelée sur les mois d’avril, mai, et juin 2020.
Date de versement : à partir du 30/04/2020, environ une semaine après la demande sur impot gouv.fr espace particulier (et non entreprise) : dans la « messagerie sécurisée », sous écrire (en dessous de « Mes échanges ») choisir « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »). Le suivi de l’aide est possible dans la section « mes échanges » de votre messagerie.
Pour qui ? Sont directement principalement visés les commerces du secteur non alimentaires, les restaurants, activités d’hébergement (hôtels, camping, …) et de tourisme, ainsi que les activités culturelles, sportives, ou encore liées à l’évènementiel et au transport, …
Soit plus globalement, les entreprises (personnes physiques et personnes morales) ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public OU ayant subi une perte de Chiffre d’Affaires > à 50% (y compris les agriculteurs, les gérants minoritaires de SARL, les SASu, les SCP et les associations et SCI ayant une activité économique, et micro-entrepreneurs).
Entreprises exclues ?
- Personnes physiques et sociétés dont le(s) dirigeant(s) majoritaire(s) est titulaire au 01/03/2020 :
- D’un contrat de travail à temps complet
- OU d’une pension de vieillesse
- OU qui a bénéficié d’IJSS d’un montant supérieur à 800 € en 03/2020
- Entreprises contrôlées par une société commerciale (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce) (pour les groupes, prendre le cumul des salariés, CA et bénéfices pour vérifier le respect des seuils)
- Entreprises en difficultés au 31/12/2019 (au sens de l’article 2 du règlement UE n°651/2014)
Où s’adresser pour cette aide/ Comment faire ? A la Direction Générale des FInances Publiques) (et non aux Urssaf) « en faisant une simple demande sur le site de la DGFIP ».
Pour l’aide de 1500 € (jusqu’au 31/05/2020) :
- Fournir une déclaration sur l’honneur + estimation du montant de perte de CA + RIB de l’entreprise
Pour l’aide de 2000 € à 10 000 € (le second volet) :
- Fournir une déclaration sur l’honneur + description succincte de la situation d’un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements + montant du prêt refusé, nom de la banque ayant refusé et coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque
Mise en place par l’administration ? A partir du 30 avril 2020 (renouvelable sur 3 mois, pour le moment).
La demande d’aide pour mars, avril, et mai est ouverte jusqu’au 31 juillet 2020.
La demande d’aide au titre du mois de juin 2020 pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2020 inclus.
Conditions de l’octroi de l’aide :
Entreprises de 10 salariés maximum (10 = ok).
ET Chiffre d’affaires annuel < 1 million d’euros (lors du dernier exercice) (2 millions pour le entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire).
ET bénéfice annuel imposable < 60 000 euros sur le dernier exercice clos (120 000 € si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur) (pour les sociétés : 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur).
ET ne pas avoir perçu plus de 800 euros d’IJSS en mars 2020
ET ne pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020
(Une aide complémentaire de 2 000 à 10 000 euros est prévue pour les entreprises les plus en difficultés à partir du 15/04/2020; “second volet” du fonds de solidarité).
Montant de l’aide ?
La différence entre le Chiffre d’Affaires de mars 2019 et celui de mars 2020 (Ex. si perte de CA de 2000 € -> aide de 1500 € // si perte de CA de 700 € -> aide de 700 €).
Si l’entreprise n’existe qu’après mars 2019 : même process, cependant la comparaison se fait avec le CA moyen d’avant mars 2020.
+ complément d’aide de 2000 euros pour les entreprises qui ont eu l’aide de 1500 € si elles sont :
- Dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours
- ET ont fait face à un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque
- ET ont au moins un salarié au 01/03/2020.
SARL avec plusieurs co-gérants ? L’aide est accordée à la société peu importe le nombre de gérants. Les sommes versées aux dirigeants TNS doivent tenir compte des charges sociales + de la rémunération nette.
Plus précisément sur le site impot gouv, lors de la demande d’aide il est demandé la certification sur l’honneur suivante :
Je certifie en tant que demandeur que mon entreprise remplit les conditions suivantes :
1° Elle a débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
2° Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
3° Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
Nombre de salarié(s) en CDD ou CDI *
4° Le montant de son chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5° Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
6° Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
– pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
– pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
7° Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
8° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 6° des présentes conditions.
Les aides versées au titre du présent décret aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité doivent être compatibles avec le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3, 3-2 et 4 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié.
La notion de chiffre d’affaires présente dans ce formulaire s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Sur le site impot gouv toujours, pour le calcul de l’aide, il faut cocher :
Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2020
OU
Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;
– ou, si souhaité, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Chiffre d’affaires de la période en 2019*
(CA du 1er avril au 30 avril 2019 ou CA mensuel moyen de l’année 2019 ou CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 pour les entreprises créées après le 1er avril 2019)
xxxx € (à remplir)
Chiffre d’affaires de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020*
xxxx € (à remplir)
Votre déclaration montre une variation de :
0.0 % de votre chiffre d’affaires (si > à – 50% alors aide, sinon 0).
Sous réserve des contrôles de l’administration, votre aide sera de
xxxx €
Récapitulatif des documents / informations nécessaires :
- Déclaration sur l’honneur
- Estimation de la perte de Chiffre d’Affaires (les entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil au public ne sont ici pas concernées) ,
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB).
Impot gouv informe aussi que, pour être éligible :
« Mon entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté* au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis »
(*Les entreprises en difficultés sont les entreprises immatriculées depuis plus de trois ans et ;
(i) qui sont en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
ou (ii) s’il s’agit d’une personne morale dont la responsabilité des actionnaires est limitée, dont plus de la moitié de son capital social souscrit (le cas échéant, le capital social englobe les primes d’émission) a disparu en raison des pertes accumulées (pour les formes de personnes morales dont la responsabilité des actionnaires est limitée).
Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
ou (iii) s’il s’agit d’une personne morale dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées).
-> Non
OU Oui, et je complète le formulaire de déclaration des aides de minimis figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19, relative à l’application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis que je m’engage à fournir à l’administration en cas de contrôle.
(formulaire / aides de minimis : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40085.pdf)
Enfin, une dernière certification sur l’honneur est demandée :
« Je certifie sur l’honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Cette condition ne concerne pas les entreprises ayant par ailleurs sollicité des mesures d’étalement accordées dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19. L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Avant de procéder à la validation finale de votre demande, merci de vérifier l’exactitude des informations renseignées. Une fois votre formulaire validé, il sera définitif. La modification de votre demande ou d’éventuelles demandes complémentaires pour la période allant du 1er au 30 avril 2020 ne seront plus possibles.
Si vous avez une question pour remplir le présent document, veuillez consulter le site impots.gouv.fr et sa foire aux questions dédiée, ou bien contacter votre expert-comptable ».
L’administration fiscale pourra vérifier l’éligibilité et le montant correct de l’aide dans les 5 ans qui suivent son versement. En cas d’irrégularité ou si l’entreprise ne répond pas dans le délai d’un mois : l’administration pourra récupérer l’aide.
Sources :
http://idf.direccte.gouv.fr/Information-sur-l-aide-de-1500-euros-du-fonds-de-solidarite
Et pour les autoentrepreneurs : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/aide-fonds-solidarite-1500-3500-euros-coronavirus
Et plus globalement : https://www.impots.gouv.fr/portail/
Procédure étape par étape : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf