DECLARATION D’IRPP : nouveautés 2020

Délais supplémentaires / date limite pour télédéclarer sa déclaration d’impôt sur le revenu (IRPP) : du 4 au 11/06/2020 minuit selon les départements. Pour les contribuables des Bouches-du-Rhône : 04/06/2020 minuit.

Pour les déclarations papier : 12/06/2020 minuit (si absence d’accès internet dans l’habitation par exemple).

(Date d’ouverture des télédéclarations : 20/04/2020).

Déclaration automatique des revenus : même en l’absence de validation ou de correction des informations par le contribuable, les impôts prendront en compte les revenus pour lesquels ils disposent des informations nécessaires pour établir une déclaration d’IRPP.

Nouveau barème : les tranches d’impôt vont de 0% (revenus de 0 à 10 064 € inclus) à 45% (revenus de 157 807 € et plus).

Sommes à payer : Montant à payer – montants déjà prélevés avec le prélèvement à la source (PAS) – acomptes de prélèvements sociaux (pour les revenus du patrimoine) – Réduction d’Impôt – Crédit d’Impôt = solde à payer.

Heures supplémentaire 2019 : non imposables (dans la limite de 5 000 euros par an et par salarié).

Abattement de 10% sur les retraites : Abattement de 10% sur les pensions déclarés (minimum : 393 € par déclarant / maximum : 3 850 € pour le foyer fiscal).

Pour plus d’informations : cec.france@hotmail.com ou au 06 17 94 50 23

Source :

Date limite / télédéclaration déclaration de revenus  : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelle-date-dois-je-faire-ma-declaration

Démarches / déclaration de revenus : https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/minisite/declaration/je-declare-mes-revenus-en-ligne.html

Nouvelle date limite pour le dépôt des déclarations (IRPP, IFI, déclarations fiscales annuelles, AGO annuelles)

MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les
échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du
mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

Sont ainsi reportés au 30/06/2020 :

  • solde IS du « 15/05 »,
  •  liasse fiscale des entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) + entreprises à l’IS (dont l’exercice se clôt en décembre 2019),
  • déclaration 2070 pour les associations ET déclarations 2071 et 2072 pour les SCI,
  • déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (IRPP),
  • déclaration et paiement du solde CVAE (déclaration 1329-DEF),
  • déclaration CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs ( déclaration 1330-CVAE),
  • déclaration DAS2 sur les honoraires et vacations.

IRPP + IFI : Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) + pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :

Date limite pour les déclarations en ligne (pour les résidents des départements) :

  •  1 à 19 : 4 juin (à 23h59)
  • 2A à 49 : 8 juin (à 23h59)
  • 50 à 95 : 11 juin (à 23h59)

Déclarations papier (pour ceux ne disposant pas de connexion internet OU si incapable de la faire en ligne) :

  • 12 juin (à 23h59)

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/declarer-ses-revenus-en-2020

Déclarations fiscales : nouvelle date limite pour leur dépôt :

31 mai 2020

OU

 15 juin 2020 (Une tolérance de 10 jours est accordée par la DGFIP, seulement pour les déclarations internet réalisées par les experts-comptables)

(Il est possible que ces dates soient de nouveau décalées selon l’épidémie)

SCI : la date limite reste le 5 mai (papier) ou 20 mai (déclaration en ligne). Il est possible que cette date change.

AGO annuelle : nouvelle date limite :

Quelle date limite ?

3 mois supplémentaires sont prévus pour les AG afférentes à l’approbation des comptes

Pour qui ?

Pour les sociétés commerciales qui clôturent leurs comptes entre le 30/09/2019 ET un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Comment réaliser son AG ?

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/27/covid-19-tenir-son-ag-et-respecter-les-delais-comptables