MAJ covid-19 : une prolongation de 3 mois est prévue pour l’approbation des comptes annuels et la convocation de l’assemblée générale (sauf si rapport CAC émis avant le 12/03/2020)
Qui doit déposer ses comptes sociaux ? SARL, EURL, Sociétés de personnes (SCS, SNC sauf 1 associé est une personne physique), SA, SAS, SCA, SEL, Sociétés coopératives agricoles (sous conditions), et sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger et qui ont ouvert au moins un établissement en France.
Quels documents sont concernés ?
- Comptes annuels : bilan, comptes de résultats, annexes*
- Documents portant sur l’affectation du résultat
- Rapport du CAC, le cas échéant,
- PV d’approbation des comptes (ou extrait comprenant l’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée)
- Rapport du conseil de surveillance pour les SA et SCA à directoire
- Rapport de gestion pour les sociétés cotées, le cas échéant
- Comptes consolidés et rapports le cas échéant
Date d’approbation des comptes ? Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice (+3mois / covid-19).
Date de dépôt ? Dans le mois qui suit l’approbation : dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Exemple = date maximum de dépôt au greffe pour une clôture le 31/12 -> 31/07
(dépôt légal par voie électronique -> délai porté à 2 mois (au lieu d’un mois).
Confidentialité des comptes ?
Certaines entreprises peuvent rendre plus ou moins confidentiels leurs comptes (en fonction de leur taille) :
- Micro-entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants : Bilan < 350 000 € – CA HT < 700 000 € – Moins de 10 salariés
- Peuvent opter pour la confidentialité des comptes (modèle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38632 ).
- Petites entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants : Bilan < 6 millions € – CA HT < 12 millions € – Moins de 50 salariés
- Option de confidentialité possible uniquement pour le compte de résultat (modèle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R44096).
- Moyennes entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants : Bilan < 20 millions € – CA HT < 40 millions € – Moins de 250 salariés
- Option de possible pour une publication simplifiée des comptes annuels, bilans et annexe (modèle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R55812).