Auteur : Expert Comptable Saint Cannat

Report des charges sociales et fiscales

Expert Comptable Saint Cannat

MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

Sont ainsi reportés au 30/06/2020 :

  • solde IS du « 15/05 »,
  •  liasse fiscale des entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) + entreprises à l’IS (dont l’exercice se clôt en décembre 2019),
  • déclaration 2070 pour les associations ET déclarations 2071 et 2072 pour les SCI,
  • déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (IRPP),
  • déclaration et paiement du solde CVAE (déclaration 1329-DEF),
  • déclaration CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs ( déclaration 1330-CVAE),
  • déclaration DAS2 sur les honoraires et vacations.

POUR LES ENTREPRISES / COTISATIONS DES SALARIES

Echéance du 5 avril :

Qui est concerné ? Les employeurs de plus de 50 salariés

Modalités de report ? Les cotisations peuvent être reportée jusqu’à 3 mois (sans pénalité) pour partie ou pour l’intégralité de leur montant (au choix de l’employeur).

OU il est possible de payer les cotisations salariales et d’échelonner les cotisations patronales (sur le site de l’Urssaf : dans la messagerie/ « nouveau message » / « une formalité déclarative »/ « déclarer une situation exceptionnelle » OU contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 (12ct/ min+ prix appel) (mais il est préférable d’avoir une trace écrite).

Qu’advient-il de la DSN ? Il faut la réaliser dans tous les cas (même si le montant modulé à régler = 0)

POUR LES COTISATIONS PERSONNELLES DU CHEF D’ENTREPRISE TRAVAILLEUR INDEPENDANT 

Quelles cotisations ?

  • Report des cotisations automatique
  • Les cotisations des salariés « supposent une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement »

Comment ?

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.htmlhttps://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Télétravail et covid-19

Expert Comptable Saint Cannat

Le code du travail (article L. 1222-11) stipule qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »

Le Télétravail est-il obligatoire ? Il est donc possible pour l’employeur, dans ce cas de figure, d’imposer unilatéralement le télétravail à ses salariés (un refus de leur part serait un motif valable de sanction).

Le télétravail est même devenu impératif pour tous les postes qui le permettent depuis le passage au stade 3 de la pandémie (la demande de télétravail peut venir du salarié aussi si elle est applicable pour son poste ; en cas de refus de l’employeur : celui-ci doit être motivé) ;

Baisse de productivité liée au télétravail lié aux enfants ? Si la continuité du travail n’est pas possible dans de bonnes conditions, du fait de la garde d’enfant(s), laquelle impliquerait une baisse de la productivité -> l’employeur peut procéder à une déclaration d’arrêt de travail via le site https://www.ameli.fr/

Conditions de mise en œuvre ? Aucun formalisme particulier n’est nécessaire (compte tenu de la situation de risque épidémique (article L1222-11 du Code du travail).

Quid du document unique d’évaluation des risques ? Il doit être mis à jour.

Télétravail impossible ?    = éligibilité à l’activité partielle.

Télétravail et remboursement de frais du salarié ?  Une allocation forfaitaire exonéré de cotisations sociales dans la limité globale de 10 € par mois (si 1 jour par semaine travaillé), 20 € (si 2 jours …), … est possible. Il est possible de dépasser ces limités à conditions de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (chauffage, électricité, forfait mobile et internet, partie du loyer ou d’emprunt immobilier, achat de mobilier nécessaire pour partie pro, …).

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html

Ancienne règle de calcul des frais pour le télétravail (pour info) : https://www.efl.fr/chiffres-taux/social/salaire/frais-professionnels-teletravail.html

Nouvelle date limite pour le dépôt des déclarations (IRPP, IFI, déclarations fiscales annuelles, AGO annuelles)

Expert Comptable Saint Cannat

MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les
échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du
mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

Sont ainsi reportés au 30/06/2020 :

  • solde IS du « 15/05 »,
  •  liasse fiscale des entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) + entreprises à l’IS (dont l’exercice se clôt en décembre 2019),
  • déclaration 2070 pour les associations ET déclarations 2071 et 2072 pour les SCI,
  • déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (IRPP),
  • déclaration et paiement du solde CVAE (déclaration 1329-DEF),
  • déclaration CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs ( déclaration 1330-CVAE),
  • déclaration DAS2 sur les honoraires et vacations.

IRPP + IFI : Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) + pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :

Date limite pour les déclarations en ligne (pour les résidents des départements) :

  •  1 à 19 : 4 juin (à 23h59)
  • 2A à 49 : 8 juin (à 23h59)
  • 50 à 95 : 11 juin (à 23h59)

Déclarations papier (pour ceux ne disposant pas de connexion internet OU si incapable de la faire en ligne) :

  • 12 juin (à 23h59)

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/declarer-ses-revenus-en-2020

Déclarations fiscales : nouvelle date limite pour leur dépôt :

31 mai 2020

OU

 15 juin 2020 (Une tolérance de 10 jours est accordée par la DGFIP, seulement pour les déclarations internet réalisées par les experts-comptables)

(Il est possible que ces dates soient de nouveau décalées selon l’épidémie)

SCI : la date limite reste le 5 mai (papier) ou 20 mai (déclaration en ligne). Il est possible que cette date change.

AGO annuelle : nouvelle date limite :

Quelle date limite ?

3 mois supplémentaires sont prévus pour les AG afférentes à l’approbation des comptes

Pour qui ?

Pour les sociétés commerciales qui clôturent leurs comptes entre le 30/09/2019 ET un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Comment réaliser son AG ?

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/27/covid-19-tenir-son-ag-et-respecter-les-delais-comptables

Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

Expert Comptable Saint Cannat

Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés.

Quelle sanction en cas de défaut ? Risque d’amende de 1500 euros au plus (3000 euros si récidive) Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.

Forme du document ? Il n’existe pas de document type (peut être papier ou numérique).

Contenu ? Il doit contenir l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement

Qui peut y accéder ? Il doit être à disposition des personnes suivantes :

travailleurs + CSE + délégués du personnel + médecin du travail + agent de l’inspection du travail + …

(le défaut de mise à disposition aux instances représentatives du personnel = délit d’entrave puni d’une amende  3750 euros)

Où ? A côté du règlement intérieur si l’entreprise en a u, sinon il doit être affiché aux endroits facilement accessibles par les salariés.

Source : https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/demarche-prevention-pourquoi-comment/etapes-prevention

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-document-unique-d-evaluation-des-risques

Coronavirus : LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR PEUT ELLE ETRE ENGAGEE ?

Expert Comptable Saint Cannat

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), à ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (cf. autre article sur le site) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.

Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail.

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.

Mesures à prendre par l’employeur : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

Fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs

Expert Comptable Saint Cannat

Des fiches conseils ont été établies par secteurs.

Elles concernent notamment :

Ces fiches rappellent les risques d’exposition + les phases essentielles dans toute action telles que :

  • L’incitation à l’achat par drive + fermer les fontaines à eau + mettre à disposition du gel hydroalcoolique ou des lingettes désinfectantes + pose d’écran translucide (ou film transparent ou protection individuelle couvrant l’ensemble du visage…) + …

Pour plus de détails quant aux mesures à prendre par l’employeur pour protéger la santé de ses salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Pour plus de détail sur les fiches métiers par secteurs : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Indemnité maladie pour l’avocat travailleur indépendant

Expert Comptable Saint Cannat

Process : 1) informer le Bâtonnier de l’arrêt 2) Adresser à LPA les documents indiqués ci-après

Montant : 61 € par jour

Organismes compétents :

La Prévoyance des Avocats (LPA) : à partir du 16ème jour : guichet.unique@lpaprevoyance.fr

A envoyer dans « les meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d’arrêt de travail -> il faut envoyer le formulaire disponible sur le site de la LPA + avis d’arrêt de travail + certificat médical assureur rempli par médecin (sous pli confidentiel) + un RIB + bulletin de situation (si hospitalisation)

à « La Prévoyance des Avocats – TSA 64254 – 77283 AVON Cedex »

Puis la CNBF (après délai de carence de 90 jours)

Durée de versement : 3 ans (max.)

Conditions requises pour la CNBF: être inscrit au barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins 12 mois d’exercice + avoir cessé totalement son activité professionnelle + avoir déclaré son arrêt de travail à son Barreau + être à jour de ses cotisations (et majorations éventuelles) + avoir formulé une demande de prise en charge par la CNBF + justifier d’un arrêt de travail > 90 jours + ne pas être indemnisé par un autre régime obligatoire + ne pas avoir fait liquider ses droits à la retraite CNBF

Source : (CNBF) https://www.cnbf.fr/fr/les-droits-10/l-invalidite-deces-57/pension-d-invalidite-77

(LPA) https://www.laprevoyance.org/fr/formalites/indemnisation/prevoyance

Coordonnées de la Prévoyance des avocats (LPA)

Adresse : 12 place Dauphine 75001 Paris
Tél. : 01 84 94 00 84
email : lpa@prevoyancedesavocats.fr

Documents à télécharger / remplir / envoyer :

https://www.laprevoyance.org/upload/demande-de-prise-en-charge-AT-2019.pdf

https://www.laprevoyance.org/upload/certificat-ma-dical-da-tailla-pour-at.pdf

Attestation professionnelle et dérogatoire, plus simple, plus complète pour le salarié et l’employeur

Expert Comptable Saint Cannat

Une attestation professionnelle a été mise à disposition sur :

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Celle-ci permet, notamment, de ne plus avoir à renouveler l’attestation chaque jour… 

+ les salariés détenteurs de cette attestation n’auront plus à se munir d’une attestation individuelle de déplacement : 

Pour les autres attestations dérogatoires de sortie :

Une version numérique (smartphone, tablette, …) sera disponible à partir du lundi 06/04/2020

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Communiques/Mise-a-disposition-d-un-dispositif-numerique-d-attestation-de-deplacement

ARRET DE TRAVAIL – procédure simplifiée pour les personnes à risques

Expert Comptable Saint Cannat

Personnes concernées / Coronavirus :

Les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;

Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

Les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

Les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;

Les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;

Les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;

Les personnes avec une immunodépression :
 médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;
 infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ;
 consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;
 atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement ;
 présentant un cancer métastasé ;
 Les femmes enceintes ;

Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1).

Conditions ? Absence de possibilité de télétravail + que pour les personnes à risques citées ci-avant

Où faire la déclaration d’arrêt de travail ? https://declare.ameli.fr/

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes-vulnerables

ARRET MALADIE pour garde d’enfant

Expert Comptable Saint Cannat

Mise à jour : à partir du 01/05/2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants (ainsi que les personnes vulnérables) vont passer au chômage partiel.

Conditions / coronavirus :

  • Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
  • Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
  • Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
  • Valable si aucun aménagement de télétravail possible
  • Que si enfants de – de 16 ans
  • 1 seul des 2 parents peut en bénéficier
  • Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
  • Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
  • (Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
  • Date de fin = “prématuré de fixer une date” CF Ministre éducation nationale

Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/

(valable aussi pour les professions libérales : indemnité journalières forfaitaires dérogatoires de 56 € par jour dès le premier jour; sauf pour les professions libérales médicales où l’indemnité est plus élevée : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux)

Durée ? 1 à 21 jours (dans la limite de la date du 15 avril) (renouvelable si prolongement…)

Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)

Chômage partiel ? Les salariés étant au chômage partiel ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

Parents salariés : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667312/document/parents_salaries_assurance_maladie.pdf

Parents travailleurs indépendant : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667315/document/parents_travailleurs_independants_-_assurance_maladie.pdf