Report de charges sociales et fiscales

Restaurants, hôtels, cafés, … : réouverture et aides :

Expert Comptable Saint Cannat
  • Date de réouverture des restaurant et des bars : « décision finale vers la fin du mois de mai » (E. PHILIPPE)

« Les restaurants français pourraient rouvrir entre le « 2 et le 20 juin » (Alain DUCASSE après une réunion avec E. Macron).

  • Conditions au second volet de l’aide allant jusqu’à 10000 euros ?
  • Entreprises de 1 à 20 salariés maximum
  • 2 millions de CA maximum
  • Etre bénéficiaire du premier volet d’aide
  • Prêt bancaire refusé …
  • Entreprises du secteur du tourisme : restaurants, hôtels, cafés, … (pour les autres secteurs l’aide est plafonnée à 5000 euros).

Exonération de cotisations sociales ? Oui, pour les TPE et PME du secteur touristique (hôtel, restaurant,…) pendant la période de fermeture.

Procédure d’exonération des cotisations sociales ? Aucune procédure : elle s’appliquera aux entreprises qu’elles aient ou non déjà payées leurs cotisations.

Pour les entreprises de taille intermédiaire ainsi que pour les grandes entreprises : un étalement des charges fiscales et sociales est prévu au cas par cas + la CFE est reporté.

Chômage partiel ? Les entreprises des secteurs du tourisme (hôtels, cafés et restaurants, de l’évènementiel, du sport et de la culture pourront maintenir le chômage partiel après la reprise de l’activité le 11/05/2020.

Source : https://www.economie.gouv.fr/demarrage-2nd-volet-fonds-solidarite

 ET https://twitter.com/brunolemaire/status/1253647097238294529

Attention, les informations ci-dessus concernent avant tout le secteur du tourisme et non pas les autres secteurs (ou en d’autres conditions, plafonds et seuils sinon).

Report des charges sociales et fiscales

Expert Comptable Saint Cannat

MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

Sont ainsi reportés au 30/06/2020 :

  • solde IS du « 15/05 »,
  •  liasse fiscale des entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) + entreprises à l’IS (dont l’exercice se clôt en décembre 2019),
  • déclaration 2070 pour les associations ET déclarations 2071 et 2072 pour les SCI,
  • déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (IRPP),
  • déclaration et paiement du solde CVAE (déclaration 1329-DEF),
  • déclaration CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs ( déclaration 1330-CVAE),
  • déclaration DAS2 sur les honoraires et vacations.

POUR LES ENTREPRISES / COTISATIONS DES SALARIES

Echéance du 5 avril :

Qui est concerné ? Les employeurs de plus de 50 salariés

Modalités de report ? Les cotisations peuvent être reportée jusqu’à 3 mois (sans pénalité) pour partie ou pour l’intégralité de leur montant (au choix de l’employeur).

OU il est possible de payer les cotisations salariales et d’échelonner les cotisations patronales (sur le site de l’Urssaf : dans la messagerie/ « nouveau message » / « une formalité déclarative »/ « déclarer une situation exceptionnelle » OU contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 (12ct/ min+ prix appel) (mais il est préférable d’avoir une trace écrite).

Qu’advient-il de la DSN ? Il faut la réaliser dans tous les cas (même si le montant modulé à régler = 0)

POUR LES COTISATIONS PERSONNELLES DU CHEF D’ENTREPRISE TRAVAILLEUR INDEPENDANT 

Quelles cotisations ?

  • Report des cotisations automatique
  • Les cotisations des salariés « supposent une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement »

Comment ?

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.htmlhttps://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html