Report des charges sociales et fiscales

MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

Sont ainsi reportés au 30/06/2020 :

  • solde IS du « 15/05 »,
  •  liasse fiscale des entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) + entreprises à l’IS (dont l’exercice se clôt en décembre 2019),
  • déclaration 2070 pour les associations ET déclarations 2071 et 2072 pour les SCI,
  • déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (IRPP),
  • déclaration et paiement du solde CVAE (déclaration 1329-DEF),
  • déclaration CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs ( déclaration 1330-CVAE),
  • déclaration DAS2 sur les honoraires et vacations.

POUR LES ENTREPRISES / COTISATIONS DES SALARIES

Echéance du 5 avril :

Qui est concerné ? Les employeurs de plus de 50 salariés

Modalités de report ? Les cotisations peuvent être reportée jusqu’à 3 mois (sans pénalité) pour partie ou pour l’intégralité de leur montant (au choix de l’employeur).

OU il est possible de payer les cotisations salariales et d’échelonner les cotisations patronales (sur le site de l’Urssaf : dans la messagerie/ « nouveau message » / « une formalité déclarative »/ « déclarer une situation exceptionnelle » OU contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 (12ct/ min+ prix appel) (mais il est préférable d’avoir une trace écrite).

Qu’advient-il de la DSN ? Il faut la réaliser dans tous les cas (même si le montant modulé à régler = 0)

POUR LES COTISATIONS PERSONNELLES DU CHEF D’ENTREPRISE TRAVAILLEUR INDEPENDANT 

Quelles cotisations ?

  • Report des cotisations automatique
  • Les cotisations des salariés « supposent une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement »

Comment ?

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.htmlhttps://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

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