– Mettre
à jour votre carte Vitale sur les bornes disponibles dans les pharmacies (dès
le 3ème jour suivant votre transfert à l’Assurance Maladie).
– Adresser
à votre CPAM ou à votre CGSS toutes vos demandes de remboursements de frais de santé
ou autres demandes liées à votre dossier d’assurance maladie.
– Ouvrir
votre compte personnel sur ameli.fr ou sur le site de votre CGSS.
Pour
les artisans – commerçants : être affilié à un régime obligatoire depuis 1
an + constat médical d’incapacité de travail + transmettre un avis d’arrêt
de travail à la Sécu sous 48h
Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel
Définition : conformément à l’article L5122-1,
il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de
l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture
temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée
légale.
Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)
Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul
salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ;
système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est
possible cependant (pour un atelier, …)
Consultation du CSE : si entreprise de + de 50
salariés
En temps normal : allocation versée par l’Etat à
l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de
70% du salaire brut au salarié.
Chômage partiel/ modification
liée au Coronavirus : allocation versée
à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même
directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic : soit 6 927,39
€). (Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).
(Paiement effectué par l’Agence de
Services et de Paiement ASP)
ATTENTION : un refus à posteriori de l’administration est possible même s’il y a eu une mise en place anticipée… (ne devrait pas concerner, normalement, les entreprises qui ont été contraintes de fermer, mais il en va différemment pour les autres).
Une aide de 1500 euros est prévue pour les TPE, indépendants et micro entrepreneurs.
Date de versement : à partir du 31/03/2020, environ une semaine après la demande sur impot gouv.fr espace particulier (et non entreprise) : dans la « messagerie sécurisée »
sous écrire (en dessous de « Mes échanges ») choisir « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »). Le suivi de l’aide est possible dans la section « mes échanges » de votre messagerie.
Pour qui? Sont directement principalement visés les commerces du secteur non alimentaires, les restaurants, activités d’hébergement (hôtels, camping, …) et de tourisme, ainsi que les activités culturelles, sportives, ou encore liées à l’évènementiel et au transport, …
Soit plus globalement, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public OU ayant subi une perte de Chiffre d’Affaires > à 70% (un prochain texte devrait prévoir 50% d’ici vendredi 03/04/2020)
Où s’adresser pour cette aide ? A la Direction Générale des FInances Publiques) (et non aux Urssaf) « en faisant une simple demande sur le site de la DGFIP »
Mise en place par l’administration ? A partir du 31 mars 2020 (renouvelable sur 3 mois, pour le moment). La demande d’aide pour mars est ouverte jusqu’au 30 avril 2020.
Conditions de l’octroi de l’aide :
Entreprises de 10 salariés maximum
ET Chiffre d’affaires annuel < 1 million
ET bénéfice annuel imposable < 60 000euros sur le dernier exercice clos
(Une aide complémentaire de 2 000 euros est prévue pour les entreprises les plus en difficultés à partir du 15/04/2020).
Montant de l’aide ? La différence entre le Chiffre d’Affaires de mars 2019 et celui de mars 2020 (Ex. si perte de CA de 2000 € -> aide de 1500 € // si perte de CA de 800 € -> aide de 800 €).
Si l’entreprise n’existe qu’après mars 2019 : même process, cependant la comparaison se fait avec le CA moyen d’avant mars 2020.
ARRET DE TRAVAIL – procédure simplifiée pour
les personnes à risques
Personnes concernées / Coronavirus :
Les personnes âgées de 70 ans et
plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de
façon plus rapprochée) ;
Les patients présentant une
insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III
ou IV ;
Les malades atteints de cirrhose
au stade B au moins ;
Les patients aux antécédents
(ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d’accident
vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;
Les diabétiques
insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur
pathologie (micro ou macro angiopathie) ;
Les insuffisants respiratoires
chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie
chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection
virale ;
Les personnes avec une
immunodépression :
médicamenteuses :
chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une
corticothérapie à dose immunosuppressive ;
infection à VIH non
contrôlé avec des CD4 <200/mn ;
consécutive à une greffe
d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;
atteint d’hémopathie
maligne en cours de traitement ;
présentant un cancer
métastasé ;
Les femmes
enceintes ;
Les personnes
présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² :
par analogie avec la grippe A(H1N1).
Conditions ? Absence de possibilité de télétravail
+ que pour les personnes à risques citées ci-avant
Pas besoin de
visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt
maladie
Indemnité
journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de
carence)
Valable si aucun
aménagement de télétravail possible
Que si enfants de
– de 16 ans
1 seul des 2
parents peut en bénéficier
Attestation sur
l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du
congé exceptionnel pour garde d’enfant
Durée : 14 jours
calendaires (+ en fonction de l’évolution)
(Si refus de
l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant
qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux
injonctions du gouvernement
Date de fin =
“prématuré de fixer une date” CF Ministre éducation nationale
– Mettre
à jour votre carte Vitale sur les bornes disponibles dans les pharmacies (dès
le 3ème jour suivant votre transfert à l’Assurance Maladie).
– Adresser
à votre CPAM ou à votre CGSS toutes vos demandes de remboursements de frais de santé
ou autres demandes liées à votre dossier d’assurance maladie.
– Ouvrir
votre compte personnel sur ameli.fr ou sur le site de votre CGSS.
Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel
Définition : conformément à l’article L5122-1,
il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de
l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture
temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée
légale.
Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)
Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul
salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ;
système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est
possible cependant (pour un atelier, …)
Consultation du CSE : si entreprise de + de 50
salariés
En temps normal : allocation versée par l’Etat à
l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de
70% du salaire brut au salarié.
Chômage partiel/ modification
liée au Coronavirus : allocation versée
à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même
directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic : soit 6 927,39
€). (Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).
(Paiement effectué par l’Agence de
Services et de Paiement ASP)
L’employeur
peut directement appliquer le chômage partiel et réaliser sa demande à
posteriori, dans la limite d’un délai de 30 jours, sur :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
ATTENTION : un refus à
posteriori de l’administration est possible même s’il y a eu une mise en place
anticipée… (ne devrait pas concerner, normalement, les entreprises qui ont été
contraintes de fermer, mais il en va différemment pour les autres).
