Lors de la création de l’entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d’imposition à la TVA. En fonction de ces choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, …). Toutefois des options permettent des changements au cours du développement de l’entreprise ou de la société.
REGIMES DE TVA :
les régimes de TVA dépendent du Chiffre d’Affaires (CA) effectué ainsi que des options qui ont été formulées et du type d’activité (vente de marchandises / prestations de services) :
- La Franchise en base : soumis de plein droit si le CA est compris entre 0 et 85800€ (marchandises) OU 34400 € (services).
- Le Régime simplifié d’impositions (RSI) : soumis de plein droit si le CA est compris entre 85800 € et 818000 € (marchandises) OU entre 34400 € HT et 247000 € HT (services).
- Le Régime réel normal (RN) : soumis de plein droit si CA > 818000 € HT (marchandises) OU si CA > 247000 HT (services).
(Des montants spécifiques s’appliquent pour certaines professions).
OPTIONS POSSIBLES :
- Franchise en base : option possible pour le Régime Simplifié d’Imposition ou Régime réel normal.
- Régime simplifié d’imposition : option possible pour le Régime Réel Normal.
- Régime Réel Normal : pas d’option possible.
OBLIGATIONS DECLARATIVES :
- La Franchise en base : aucune obligation déclarative. Les factures aux clients doivent comprendre la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
- Le régime simplifié d’imposition : 2 acomptes semestriels (juillet 55% + décembre 40% de la TVA due de l’exercice précédent) + un solde annuel à télérégler.
- Le régime réel normal : déclarations mensuelles ou trimestrielles.
(D’autres dispositions spécifiques s’appliquent pour le régime agricole).
DATES LIMITES :
pour les déclarations de TVA : selon le régime les dates s’étendent entre le 15 et le 24 du mois (si cela tombe sur un dimanche ou un jour férié, la date est décalée au jour d’après).
Ces dates dépendent sinon de la forme juridique de la société + du département de l’entreprise + de son nom.
SOURCES :
Régimes de TVA :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-tva
La Franchise en base de TVA :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746